T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Texte complet
34. (Abrogé).
D. 1483-99, a. 34; 159-2018D. 159-2018, a. 9.
34. En outre des périodes d’abonnement prévues à l’article 14, l’abonnement aux services de courtage peut s’effectuer au cours de la période du 1er janvier 2000 au 29 février 2000.
D. 1483-99, a. 34.