Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Article 32
Versions
32. Le titulaire d’un permis de courtage doit tenir à jour des livres, registres et comptes pour y inscrire:
1° tout montant d’argent reçu en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);
2° tout débours fait à même son compte en fidéicommis.
