T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Texte complet
24.1. Le titulaire d’un permis de courtage doit faire parvenir à la Commission, avant le 31 mai, ses états financiers vérifiés pour l’exercice financier précédent et se terminant le 31 décembre.
Ces états financiers doivent faire mention de la vérification des comptes en fidéicommis et de la conformité des livres, des registres et des comptes du titulaire d’un permis de courtage avec le présent règlement.
159-2018D. 159-2018, a. 7.