T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Texte complet
ANNEXE 1
CONTRAT D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE COURTAGE
1. ABONNEMENT
Identification du courtier: _____________________________________________________________
Identification de l’entreprise de camionnage en vrac:
__________________________________________________________________________________
(ci-après désignée «l’exploitant»)
1° je, soussigné, _____________________________________________________________________ déclare ce qui suit:
a) je suis l’exploitant: OUI ____ NON ____ ou j’abonne l’exploitant à titre de ___________________;
b) l’exploitant a son principal établissement au ____________________________________________
__________________________________________________________________________________;
c) l’exploitant est inscrit au Registre du camionnage en vrac à la Commission des transports du Québec sous le numéro d’inscription _____________________________________________________;
d) l’exploitant, s’il est une personne morale, déclare être lié au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) aux personnes morales suivantes qui sont abonnées auprès du courtier et qui exploitent une entreprise de camionnage en vrac ou une licence d’entrepreneur délivrée par la Régie du bâtiment:





e) (abrogé);
f) j’abonne l’exploitant aux services de courtage offerts par le courtier, y compris, le cas échéant, ceux offerts avec l’autorisation de la Commission des transports du Québec dans les marchés autres que publics, pour la durée du permis de courtage et j’inscris les véhicules suivants:
1. ____________________________________ _____________________________________
2. ____________________________________ _____________________________________
3. ____________________________________ _____________________________________
Marque, modèle, Immatriculation
L’exploitant s’engage en outre à informer le courtier de tout changement de ces véhicules par un écrit qui sera annexé au présent contrat;
g) l’exploitant accepte le mode de fonctionnement prévu à la Loi sur les transports (chapitre T-12) et au Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac (chapitre T-12, r. 4) de même que les mécanismes prévus dans les règles de fonctionnement et les mesures disciplinaires du courtier dont il a pris connaissance;
h) l’exploitant s’engage à payer tous les frais de courtage approuvés par la Commission des transports du Québec;
i) l’exploitant s’engage, conformément aux règles de fonctionnement du courtier, à référer aux services de courtage toute demande de services qu’il reçoit directement d’un client du courtier ou d’une personne à qui celui-ci a présenté une offre écrite concernant la fourniture des services faisant l’objet de la demande;
j) l’exploitant s’engage, conformément aux règles de fonctionnement du courtier, à confier au courtier toute la partie d’une réquisition de transport qu’il obtiendra dans le cadre d’un contrat d’exécution ou dans le cadre d’un contrat de transport qu’il ne peut remplir avec les camions dont il est propriétaire au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). Lorsque l’exploitant est une personne morale, cette obligation est également valable pour les personnes morales qui lui sont liées au sens de la Loi sur les impôts et qui sont abonnées auprès du courtier;
k) l’exploitant consent à ce que les taxes (TPS, TVQ) perçues par le courtier soient remises par celui-ci à l’Agence du revenu du Québec conformément à l’autorisation de cette Agence. Cette clause ne s’applique que dans le cas d’entente autorisée entre le courtier et l’Agence;
l) l’exploitant s’engage à solliciter au préalable les services du courtier pour l’excédent de sa capacité en camionnage en vrac sur tous les contrats qu’il exécute à titre d’entrepreneur. Lorsque l’exploitant est une personne morale, il s’engage aussi à respecter cette obligation à l’égard des personnes morales qui lui sont liées au sens de la Loi sur les impôts et qui sont abonnées auprès du courtier, notamment celles mentionnées au paragraphe d;
1.1. DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle est apposée la dernière signature.
Le présent contrat se termine à la date d’expiration du permis de courtage actuellement en vigueur ou pour lequel une demande de délivrance ou de renouvellement a ou sera présentée à la Commission des transports du Québec au cours du mois de février ou de mars de l’année de la signature du contrat.
L’exploitant demeure abonné aux services de courtage pour la durée du permis de courtage à moins:
a) d’en avoir été expulsé par le titulaire de ce permis en application d’une mesure disciplinaire;
b) d’avoir été radié du Registre du camionnage en vrac;
c) d’avoir transféré son inscription;
d) de s’être abonné à un autre service de courtage dans la même région après avoir transféré son principal établissement;
e) de s’être abonné à un service de courtage au cours de la période d’abonnement de l’année au cours de laquelle le courtier demande à la Commission des transports du Québec le renouvellement d’un permis de courtage ou au cours de la période durant laquelle cette demande est entendue;
f) que le permis du courtier soit valide depuis 3 ans ou plus et que l’exploitant se soit abonné à un autre service de courtage entre le 1er janvier et le 10 février de l’année au cours de laquelle la personne morale auprès de qui il s’est nouvellement abonné demande à la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de courtage.
La signature du contrat d’abonnement visé aux paragraphes e et f du troisième alinéa auprès d’une personne morale qui n’est pas titulaire d’un permis de courtage au moment de cet abonnement ne met fin au présent contrat d’abonnement qu’à la date de la délivrance d’un permis de courtage à cette personne morale.
Toutefois, l’exploitant peut résilier son contrat d’abonnement dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement pour lequel le titulaire d’un permis de courtage a obtenu l’approbation prévue à l’article 8 de la Loi sur les transports et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert.
Le Courtier L’Exploitant
_______________________________________ ________________________________________

Signé à _______________________________ Signé à ________________________________

Date: _________________________________ Date:___________________________________
2. TRANSFERT D’INSCRIPTION
Cette partie doit être remplie lorsque l’abonné cède son inscription au Registre du camionnage en vrac de la Commission des transports du Québec. Le cessionnaire doit aussi remplir cette partie lorsqu’il veut obtenir le transfert de l’inscription du cédant à la Commission. De plus, le cessionnaire doit s’engager à s’abonner comme nouvel abonné d’un organisme de courtage dans une zone de la région prévue à l’inscription du cédant ou s’engager à remplacer le cédant dans l’organisme de courtage et dans ce cas, il accepte en outre de se voir attribuer, aux fins de la répartition du temps de travail, le total de celui compilé au nom du cédant à la date de la signature du présent document. Cependant, lorsque la région prévue à l’inscription du cédant est la région 1, le cessionnaire doit, lorsqu’il s’engage à s’abonner comme nouvel abonné d’un organisme de courtage dans une zone de cette région, le faire:
a) dans la zone Îles-de-la-Madeleine si le cédant est abonné dans cette zone;
b) dans une zone de la région 1, à l’exception de la zone Îles-de-la-Madeleine, si le cédant n’est pas abonné dans la zone Îles-de-la-Madeleine.
Déclaration des parties au transfert
Nom de l’abonné cédant: ______________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
No d’inscription au registre de la CTQ: ___________________________________________________
Nom du cessionnaire: ________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Date du transfert: ____________________________________________________________________
Le cédant déclare: être inscrit à la Commission des transports du Québec au Registre du camionnage en vrac et ne pas être l’objet de procédure en radiation. En outre, il déclare être abonné à l’organisme de courtage: ___________________________________________________________________________
et avoir payé les frais de courtage exigibles jusqu’à la date du transfert. Les modalités de l’abonnement du cédant sont les mêmes au moment du transfert que celles indiquées sur le présent contrat d’abonnement. Le transfert constate pour le cédant la résiliation de son abonnement à l’organisme de courtage.
Le cessionnaire déclare: qu’il demandera à la Commission des transports du Québec le transfert à son nom de l’inscription du cédant dans les 30 jours de la signature de la présente partie. En outre, dans les 30 jours suivant le transfert effectué par la Commission, il déclare qu’il s’abonnera à l’organisme de courtage: _________________________________. Il déclare aussi qu’il est propriétaire de ________________ véhicules correspondant au type de ceux qu’il peut inscrire à l’organisme de courtage. Le cas échéant, il déclare qu’il accepte de remplacer le cédant dans l’organisme de courtage selon le rang que ce dernier occupait à la date du transfert et il accepte que le temps de travail accumulé par le cédant à cette date lui soit attribué dès son entrée sur la liste de répartition.
Ce transfert est effectif seulement si le cessionnaire s’inscrit au Registre du camionnage en vrac de la Commission des transports du Québec et s’abonne à l’organisme de courtage: _____________________
Le Cédant Le Cessionnaire
______________________________________ _____________________________________
Date: _________________________________ Date: ________________________________
Une copie du présent contrat est versée au dossier du cédant. Ce dossier doit être conservé par le courtier pendant la durée de son permis. La copie du présent contrat doit être transmise à la Commission lorsqu’elle en fait la demande.
D. 1483-99, Ann. 1; D. 1402-2000, a. 10; D. 1110-2010, a. 5; D. 1279-2011, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 159-2018D. 159-2018, a. 10.
ANNEXE 1
CONTRAT D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE COURTAGE
1. ABONNEMENT
Identification du courtier: _____________________________________________________________
Identification de l’entreprise de camionnage en vrac:
__________________________________________________________________________________
(ci-après désignée «l’exploitant»)
1° je, soussigné, _____________________________________________________________________ déclare ce qui suit:
a) je suis l’exploitant: OUI ____ NON ____ ou j’abonne l’exploitant à titre de ___________________;
b) l’exploitant a son principal établissement au ____________________________________________
__________________________________________________________________________________;
c) l’exploitant est inscrit au Registre du camionnage en vrac à la Commission des transports du Québec sous le numéro d’inscription _____________________________________________________;
d) l’exploitant, s’il est une personne morale, déclare être lié au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) aux personnes morales suivantes qui sont abonnées auprès du courtier et qui exploitent une entreprise de camionnage en vrac ou une licence d’entrepreneur délivrée par la Régie du bâtiment:





e) (abrogé);
f) j’abonne l’exploitant aux services de courtage offerts par le courtier, y compris, le cas échéant, ceux offerts avec l’autorisation de la Commission des transports du Québec dans les marchés autres que publics, pour la durée du permis de courtage et j’inscris les véhicules suivants:
1. ____________________________________ _____________________________________
2. ____________________________________ _____________________________________
3. ____________________________________ _____________________________________
Marque, modèle, Immatriculation
L’exploitant s’engage en outre à informer le courtier de tout changement de ces véhicules par un écrit qui sera annexé au présent contrat;
g) l’exploitant accepte le mode de fonctionnement prévu à la Loi sur les transports (chapitre T-12) et au Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac (chapitre T-12, r. 4) de même que les mécanismes prévus dans les règles de fonctionnement et les mesures disciplinaires du courtier dont il a pris connaissance;
h) l’exploitant s’engage à payer tous les frais de courtage approuvés par la Commission des transports du Québec;
i) l’exploitant s’engage, conformément aux règles de fonctionnement du courtier, à référer aux services de courtage toute demande de services qu’il reçoit directement d’un client du courtier ou d’une personne à qui celui-ci a présenté une offre écrite concernant la fourniture des services faisant l’objet de la demande;
j) l’exploitant s’engage, conformément aux règles de fonctionnement du courtier, à confier au courtier toute la partie d’une réquisition de transport qu’il obtiendra dans le cadre d’un contrat d’exécution ou dans le cadre d’un contrat de transport qu’il ne peut remplir avec les camions dont il est propriétaire au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). Lorsque l’exploitant est une personne morale, cette obligation est également valable pour les personnes morales qui lui sont liées au sens de la Loi sur les impôts et qui sont abonnées auprès du courtier;
k) l’exploitant consent à ce que les taxes (TPS, TVQ) perçues par le courtier soient remises par celui-ci à l’Agence du revenu du Québec conformément à l’autorisation de cette Agence. Cette clause ne s’applique que dans le cas d’entente autorisée entre le courtier et l’Agence;
l) l’exploitant s’engage à solliciter au préalable les services du courtier pour l’excédent de sa capacité en camionnage en vrac sur tous les contrats qu’il exécute à titre d’entrepreneur. Lorsque l’exploitant est une personne morale, il s’engage aussi à respecter cette obligation à l’égard des personnes morales qui lui sont liées au sens de la Loi sur les impôts et qui sont abonnées auprès du courtier, notamment celles mentionnées au paragraphe d;
1.1. DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle est apposée la dernière signature.
Le présent contrat se termine à la date d’expiration du permis de courtage actuellement en vigueur ou pour lequel une demande de délivrance ou de renouvellement a ou sera présentée à la Commission des transports du Québec au cours du mois de février ou de mars de l’année de la signature du contrat.
L’exploitant demeure abonné aux services de courtage pour la durée du permis de courtage à moins:
a) d’en avoir été expulsé par le titulaire de ce permis en application d’une mesure disciplinaire;
b) d’avoir été radié du Registre du camionnage en vrac;
c) d’avoir transféré son inscription;
d) de s’être abonné à un autre service de courtage dans la même région après avoir transféré son principal établissement;
e) de s’être abonné à un service de courtage au cours de la période d’abonnement de l’année au cours de laquelle le courtier demande à la Commission des transports du Québec le renouvellement d’un permis de courtage ou au cours de la période durant laquelle cette demande est entendue;
f) que le permis du courtier soit valide depuis 3 ans ou plus et que l’exploitant se soit abonné à un autre service de courtage entre le 1er janvier et le 10 février de l’année au cours de laquelle la personne morale auprès de qui il s’est nouvellement abonné demande à la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de courtage.
La signature du contrat d’abonnement visé aux paragraphes e et f du troisième alinéa auprès d’une personne morale qui n’est pas titulaire d’un permis de courtage au moment de cet abonnement ne met fin au présent contrat d’abonnement qu’à la date de la délivrance d’un permis de courtage à cette personne morale.
Toutefois, l’exploitant peut résilier son contrat d’abonnement:
1° dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement pour lequel le titulaire d’un permis de courtage a obtenu l’approbation prévue à l’article 8 de la Loi sur les transports et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert;
2° pour toute autre raison, lorsque le permis de courtage délivré ou renouvelé est valide depuis 3 ans ou plus.
La résiliation visée au paragraphe 2 du cinquième alinéa ne peut prendre effet que moyennant un préavis d’au moins 30 jours transmis au courtier par poste recommandée.
Le Courtier L’Exploitant
_______________________________________ ________________________________________

Signé à _______________________________ Signé à ________________________________

Date: _________________________________ Date:___________________________________
2. TRANSFERT D’INSCRIPTION
Cette partie doit être remplie lorsque l’abonné cède son inscription au Registre du camionnage en vrac de la Commission des transports du Québec. Le cessionnaire doit aussi remplir cette partie lorsqu’il veut obtenir le transfert de l’inscription du cédant à la Commission. De plus, le cessionnaire doit s’engager à s’abonner comme nouvel abonné d’un organisme de courtage dans une zone de la région prévue à l’inscription du cédant ou s’engager à remplacer le cédant dans l’organisme de courtage et dans ce cas, il accepte en outre de se voir attribuer, aux fins de la répartition du temps de travail, le total de celui compilé au nom du cédant à la date de la signature du présent document. Cependant, lorsque la région prévue à l’inscription du cédant est la région 1, le cessionnaire doit, lorsqu’il s’engage à s’abonner comme nouvel abonné d’un organisme de courtage dans une zone de cette région, le faire:
a) dans la zone Îles-de-la-Madeleine si le cédant est abonné dans cette zone;
b) dans une zone de la région 1, à l’exception de la zone Îles-de-la-Madeleine, si le cédant n’est pas abonné dans la zone Îles-de-la-Madeleine.
Déclaration des parties au transfert
Nom de l’abonné cédant: ______________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
No d’inscription au registre de la CTQ: ___________________________________________________
Nom du cessionnaire: ________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Date du transfert: ____________________________________________________________________
Le cédant déclare: être inscrit à la Commission des transports du Québec au Registre du camionnage en vrac et ne pas être l’objet de procédure en radiation. En outre, il déclare être abonné à l’organisme de courtage: ___________________________________________________________________________
et avoir payé les frais de courtage exigibles jusqu’à la date du transfert. Les modalités de l’abonnement du cédant sont les mêmes au moment du transfert que celles indiquées sur le présent contrat d’abonnement. Le transfert constate pour le cédant la résiliation de son abonnement à l’organisme de courtage.
Le cessionnaire déclare: qu’il demandera à la Commission des transports du Québec le transfert à son nom de l’inscription du cédant dans les 30 jours de la signature de la présente partie. En outre, dans les 30 jours suivant le transfert effectué par la Commission, il déclare qu’il s’abonnera à l’organisme de courtage: _________________________________. Il déclare aussi qu’il est propriétaire de ________________ véhicules correspondant au type de ceux qu’il peut inscrire à l’organisme de courtage. Le cas échéant, il déclare qu’il accepte de remplacer le cédant dans l’organisme de courtage selon le rang que ce dernier occupait à la date du transfert et il accepte que le temps de travail accumulé par le cédant à cette date lui soit attribué dès son entrée sur la liste de répartition.
Ce transfert est effectif seulement si le cessionnaire s’inscrit au Registre du camionnage en vrac de la Commission des transports du Québec et s’abonne à l’organisme de courtage: _____________________
Le Cédant Le Cessionnaire
______________________________________ _____________________________________
Date: _________________________________ Date: ________________________________
Une copie du présent contrat est versée au dossier du cédant. Ce dossier doit être conservé par le courtier pendant la durée de son permis. La copie du présent contrat doit être transmise à la Commission lorsqu’elle en fait la demande.
D. 1483-99, Ann. 1; D. 1402-2000, a. 10; D. 1110-2010, a. 5; D. 1279-2011, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
ANNEXE 1
CONTRAT D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE COURTAGE
1. ABONNEMENT
Identification du courtier: _____________________________________________________________
Identification de l’entreprise de camionnage en vrac:
__________________________________________________________________________________
(ci-après désignée «l’exploitant»)
1° je, soussigné, _____________________________________________________________________ déclare ce qui suit:
a) je suis l’exploitant: OUI ____ NON ____ ou j’abonne l’exploitant à titre de ___________________;
b) l’exploitant a son principal établissement au ____________________________________________
__________________________________________________________________________________;
c) l’exploitant est inscrit au Registre du camionnage en vrac à la Commission des transports du Québec sous le numéro d’inscription _____________________________________________________;
d) l’exploitant, s’il est une personne morale, déclare être lié au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) aux personnes morales suivantes qui sont abonnées auprès du courtier et qui exploitent une entreprise de camionnage en vrac ou une licence d’entrepreneur délivrée par la Régie du bâtiment:





e) (abrogé);
f) j’abonne l’exploitant aux services de courtage offerts par le courtier, y compris, le cas échéant, ceux offerts avec l’autorisation de la Commission des transports du Québec dans les marchés autres que publics, pour la durée du permis de courtage et j’inscris les véhicules suivants:
1. ____________________________________ _____________________________________
2. ____________________________________ _____________________________________
3. ____________________________________ _____________________________________
Marque, modèle, Immatriculation
L’exploitant s’engage en outre à informer le courtier de tout changement de ces véhicules par un écrit qui sera annexé au présent contrat;
g) l’exploitant accepte le mode de fonctionnement prévu à la Loi sur les transports (chapitre T-12) et au Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac (chapitre T-12, r. 4) de même que les mécanismes prévus dans les règles de fonctionnement et les mesures disciplinaires du courtier dont il a pris connaissance;
h) l’exploitant s’engage à payer tous les frais de courtage approuvés par la Commission des transports du Québec;
i) l’exploitant s’engage, conformément aux règles de fonctionnement du courtier, à référer aux services de courtage toute demande de services qu’il reçoit directement d’un client du courtier ou d’une personne à qui celui-ci a présenté une offre écrite concernant la fourniture des services faisant l’objet de la demande;
j) l’exploitant s’engage, conformément aux règles de fonctionnement du courtier, à confier au courtier toute la partie d’une réquisition de transport qu’il obtiendra dans le cadre d’un contrat d’exécution ou dans le cadre d’un contrat de transport qu’il ne peut remplir avec les camions dont il est propriétaire au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). Lorsque l’exploitant est une personne morale, cette obligation est également valable pour les personnes morales qui lui sont liées au sens de la Loi sur les impôts et qui sont abonnées auprès du courtier;
k) l’exploitant consent à ce que les taxes (TPS, TVQ) perçues par le courtier soient remises par celui-ci à l’Agence du revenu du Québec conformément à l’autorisation de cette Agence. Cette clause ne s’applique que dans le cas d’entente autorisée entre le courtier et l’Agence;
l) l’exploitant s’engage à solliciter au préalable les services du courtier pour l’excédent de sa capacité en camionnage en vrac sur tous les contrats qu’il exécute à titre d’entrepreneur. Lorsque l’exploitant est une personne morale, il s’engage aussi à respecter cette obligation à l’égard des personnes morales qui lui sont liées au sens de la Loi sur les impôts et qui sont abonnées auprès du courtier, notamment celles mentionnées au paragraphe d;
1.1. DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle est apposée la dernière signature.
Le présent contrat se termine à la date d’expiration du permis de courtage actuellement en vigueur ou pour lequel une demande de délivrance ou de renouvellement a ou sera présentée à la Commission des transports du Québec au cours du mois de février ou de mars de l’année de la signature du contrat.
L’exploitant demeure abonné aux services de courtage pour la durée du permis de courtage à moins:
a) d’en avoir été expulsé par le titulaire de ce permis en application d’une mesure disciplinaire;
b) d’avoir été radié du Registre du camionnage en vrac;
c) d’avoir transféré son inscription;
d) de s’être abonné à un autre service de courtage dans la même région après avoir transféré son principal établissement;
e) de s’être abonné à un service de courtage au cours de la période d’abonnement de l’année au cours de laquelle le courtier demande à la Commission des transports du Québec le renouvellement d’un permis de courtage ou au cours de la période durant laquelle cette demande est entendue;
f) que le permis du courtier soit valide depuis 3 ans ou plus et que l’exploitant se soit abonné à un autre service de courtage entre le 1er janvier et le 10 février de l’année au cours de laquelle la personne morale auprès de qui il s’est nouvellement abonné demande à la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de courtage.
La signature du contrat d’abonnement visé aux paragraphes e et f du troisième alinéa auprès d’une personne morale qui n’est pas titulaire d’un permis de courtage au moment de cet abonnement ne met fin au présent contrat d’abonnement qu’à la date de la délivrance d’un permis de courtage à cette personne morale.
Toutefois, l’exploitant peut résilier son contrat d’abonnement:
1° dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement pour lequel le titulaire d’un permis de courtage a obtenu l’approbation prévue à l’article 8 de la Loi sur les transports et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert;
2° pour toute autre raison, lorsque le permis de courtage délivré ou renouvelé est valide depuis 3 ans ou plus.
La résiliation visée au paragraphe 2 du cinquième alinéa ne peut prendre effet que moyennant un préavis d’au moins 30 jours transmis au courtier par courrier recommandé.
Le Courtier L’Exploitant
_______________________________________ ________________________________________

Signé à _______________________________ Signé à ________________________________

Date: _________________________________ Date:___________________________________
2. TRANSFERT D’INSCRIPTION
Cette partie doit être remplie lorsque l’abonné cède son inscription au Registre du camionnage en vrac de la Commission des transports du Québec. Le cessionnaire doit aussi remplir cette partie lorsqu’il veut obtenir le transfert de l’inscription du cédant à la Commission. De plus, le cessionnaire doit s’engager à s’abonner comme nouvel abonné d’un organisme de courtage dans une zone de la région prévue à l’inscription du cédant ou s’engager à remplacer le cédant dans l’organisme de courtage et dans ce cas, il accepte en outre de se voir attribuer, aux fins de la répartition du temps de travail, le total de celui compilé au nom du cédant à la date de la signature du présent document. Cependant, lorsque la région prévue à l’inscription du cédant est la région 1, le cessionnaire doit, lorsqu’il s’engage à s’abonner comme nouvel abonné d’un organisme de courtage dans une zone de cette région, le faire:
a) dans la zone Îles-de-la-Madeleine si le cédant est abonné dans cette zone;
b) dans une zone de la région 1, à l’exception de la zone Îles-de-la-Madeleine, si le cédant n’est pas abonné dans la zone Îles-de-la-Madeleine.
Déclaration des parties au transfert
Nom de l’abonné cédant: ______________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
No d’inscription au registre de la CTQ: ___________________________________________________
Nom du cessionnaire: ________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Date du transfert: ____________________________________________________________________
Le cédant déclare: être inscrit à la Commission des transports du Québec au Registre du camionnage en vrac et ne pas être l’objet de procédure en radiation. En outre, il déclare être abonné à l’organisme de courtage: ___________________________________________________________________________
et avoir payé les frais de courtage exigibles jusqu’à la date du transfert. Les modalités de l’abonnement du cédant sont les mêmes au moment du transfert que celles indiquées sur le présent contrat d’abonnement. Le transfert constate pour le cédant la résiliation de son abonnement à l’organisme de courtage.
Le cessionnaire déclare: qu’il demandera à la Commission des transports du Québec le transfert à son nom de l’inscription du cédant dans les 30 jours de la signature de la présente partie. En outre, dans les 30 jours suivant le transfert effectué par la Commission, il déclare qu’il s’abonnera à l’organisme de courtage: _________________________________. Il déclare aussi qu’il est propriétaire de ________________ véhicules correspondant au type de ceux qu’il peut inscrire à l’organisme de courtage. Le cas échéant, il déclare qu’il accepte de remplacer le cédant dans l’organisme de courtage selon le rang que ce dernier occupait à la date du transfert et il accepte que le temps de travail accumulé par le cédant à cette date lui soit attribué dès son entrée sur la liste de répartition.
Ce transfert est effectif seulement si le cessionnaire s’inscrit au Registre du camionnage en vrac de la Commission des transports du Québec et s’abonne à l’organisme de courtage: _____________________
Le Cédant Le Cessionnaire
______________________________________ _____________________________________
Date: _________________________________ Date: ________________________________
Une copie du présent contrat est versée au dossier du cédant. Ce dossier doit être conservé par le courtier pendant la durée de son permis. La copie du présent contrat doit être transmise à la Commission lorsqu’elle en fait la demande.
D. 1483-99, Ann. 1; D. 1402-2000, a. 10; D. 1110-2010, a. 5; D. 1279-2011, a. 16.