T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves

Texte complet
1. Le transport des élèves visé aux articles 229, 454 et 461 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), s’il n’est pas intégré au service de transport en commun d’un titulaire de permis de transport urbain au sens de l’article 22 du Règlement sur le transport par autobus (chapitre T-12, r. 16) ou d’un organisme public de transport en commun, doit être effectué au moyen d’un autobus ou d’un minibus d’écoliers ou d’un véhicule affecté au transport des élèves.
D. 285-97, a. 1.