T-11.2, r. 3 - Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course

Texte complet
4. Le répondant d’un système de transport et le répartiteur enregistré sont tenus de transmettre le rapport prévu à l’article 1 à compter du 1er mars 2022, pour les courses effectuées depuis le 10 octobre 2021.
2020-18A.M. 2020-18, a. 4.
En vig.: 2020-10-10
4. Le répondant d’un système de transport et le répartiteur enregistré sont tenus de transmettre le rapport prévu à l’article 1 à compter du 1er mars 2022, pour les courses effectuées depuis le 10 octobre 2021.
2020-18A.M. 2020-18, a. 4.