T-11.2, r. 3 - Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course

Texte complet
3. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 94 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), le multiplicateur déterminé par le ministre est 1,5.
2020-18A.M. 2020-18, a. 3.
En vig.: 2020-10-10
3. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 94 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), le multiplicateur déterminé par le ministre est 1,5.
2020-18A.M. 2020-18, a. 3.