T-11.011, r. 4 - Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes

Texte complet
5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,65 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.
D. 1300-2002, a. 5.
5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,55 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.
D. 1300-2002, a. 5.
5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,50 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.
D. 1300-2002, a. 5.
5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,45 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.
D. 1300-2002, a. 5.
5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,40 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.
D. 1300-2002, a. 5.
5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,35 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.
D. 1300-2002, a. 5.
5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,30 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.
D. 1300-2002, a. 5.
5. Les droits prévus aux articles 3 et 4 sont augmentés de 5,15 $ lorsque l’état, le relevé, la copie ou l’extrait est certifié par le conservateur.
D. 1300-2002, a. 5.