T-11.011, r. 4 - Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes

Texte complet
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,90 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,60 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,50 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,40 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,20 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 15,80 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 15,40 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.