T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
332R3. Pour l’application de l’article 332 de la Loi, une autre société est une société prescrite relativement à une société donnée qui est une caisse de crédit, lorsque cette autre société est un inscrit qui réside au Canada et est l’une des sociétés suivantes:
1°  CDSL Canada Limited;
2°  CUE Datawest Ltd.
321-2017D. 321-2017, a. 8.