T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
279R25. Les méthodes utilisées par une personne au cours d’un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne pour consommation ou utilisation à des fins données ou dans le cadre d’activités données, et la mesure dans laquelle la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service est faite à des fins données ou dans le cadre d’activités données, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l’exercice.
D. 1470-2002, a. 7; 321-2017D. 321-2017, a. 7.
279R25. Les méthodes utilisées par une personne au cours d’un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne pour consommation ou utilisation à des fins données ou dans le cadre d’activités données, et la mesure dans laquelle la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service est faite à des fins données ou dans le cadre d’activités données, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l’exercice.
Pour l’application du présent article, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 458.1 de la Loi.
D. 1470-2002, a. 7.