SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
6. [Idem] Lorsque, compte tenu de la protection de la société, il y a lieu d’envisager de ne pas autoriser de poursuite ni de saisir le directeur provincial, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut fermer le dossier.
3739A.M. 3739, a. 6.