SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
4. [Mode de référence au directeur des poursuites criminelles et pénales] Sous l’autorité du directeur des poursuites criminelles et pénales, le procureur aux poursuites criminelles et pénales examine les procédures et documents se rapportant à toute infraction commise par un adolescent à l’encontre d’une loi du Parlement du Canada ou à un de ses textes d’application et dans la mesure du possible à l’intérieur d’un délai de 2 semaines de leur réception, prend une décision en vertu de l’article 5 ou 6.
3739A.M. 3739, a. 4.