SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
35. (Omis en partie).
Conformément au D. 480-2003 du gouvernement du Québec, le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux autorisent conjointement le présent programme de sanctions extrajudiciaires pour les adolescents qui ont commis certaines infractions, lequel se substitue au programme de mesures de rechange autorisé le 7 janvier 1994.
3739A.M. 3739, a. 35.