SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
32. Lorsqu’une infraction est imputée à un adolescent résidant au Canada mais ne résidant pas en permanence au Québec, le directeur provincial peut, après évaluation et après entente avec la province où réside l’adolescent, transférer l’évaluation ou la réalisation de la sanction extrajudiciaire dans cette province.
3739A.M. 3739, a. 32.