SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
31. Lorsqu’une infraction est imputée à un adolescent ne résidant pas en permanence au Québec, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut intenter des poursuites à l’égard de toute infraction lorsqu’il est d’avis qu’une évaluation par le directeur provincial ou l’exécution d’une entente concernant une sanction extrajudiciaire serait difficilement réalisable.
3739A.M. 3739, a. 31.