SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
25. Lorsque, dans un même événement, l’adolescent est impliqué dans plusieurs infractions dont l’une est mentionnée à l’article 23, le directeur des poursuites criminelles et pénales peut saisir le directeur provincial ou autoriser des poursuites relativement à l’ensemble de ces infractions.
3739A.M. 3739, a. 25.