SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
23. Aux fins de l’application du présent programme, le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit saisir le directeur provincial lorsque l’accusation retenue contre l’adolescent est le complot, la tentative ou la commission d’une des infractions suivantes:
 
CODE CRIMINEL
(L.R.C. (1985), c. C-46)
ArticleInfraction
54Aider un déserteur
56Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie Royale du Canada
56.1Pièces d’identité
57(2)Fausse déclaration relative à un passeport
58(1)Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
66(1)Participation à un attroupement illégal
66(2)Dissimulation d’identité
69Négligence d’un agent de la paix
71Duel
73Prise de possession ou détention par la force
83(1)Fait de se livrer à un combat concerté
126(1)Désobéissance à une loi
129Infractions relatives aux agents de la paix
134(1)Faire prêter serment sans autorisation
143Offre de récompense et d’immunité
146Permettre ou faciliter une évasion
169Corruption des mœurs, vente spéciale conditionnée, représentation théâtrale immorale
171b)Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits - entre 16 et 18 ans
173(1)Actions indécentes
173(2)Exhibitionnisme
174(1)Nudité
175(1)Troubler la paix, etc.
176(1)Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence
176(2)Troubler des offices religieux ou certaines réunions
176(3)Troubler des offices religieux ou certaines réunions
177Intrusion de nuit
178Substance volatile malfaisante
179(2)Acte de vagabondage
180(1)Nuisance publique
181Diffusion de fausses nouvelles
184(1)Interception des communications
184.5(1)Interception de communications radio-téléphoniques
191(1)Possession d’appareils utiles à l’interception clandestine de communications privées
193(1)Divulgation de renseignements
193.1(1)Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception
201(1)Tenancier de maison de jeux ou de pari
201(2)Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu
202(2)a)Gageure, bookmaking, etc.
203d)Placer des paris pour quelqu’un d’autre
204(10)Règlements entourant les paris et les jeux
206(1)Loteries et jeux de hasard
206(4)Loteries et jeux de hasard
207(3)a)Loteries autorisées
207.1(3)a)Actes non autorisés pour les loteries sur les navires de croisière internationale
209Tricher au jeu
250(1)Omission de surveiller la personne remorquée
258.1(5)Utilisation des substances ou des résultats
264.1(3)Proférer des menaces sur biens ou animaux
266a) b)Voies de fait (sans gravité ni conséquence pour la victime)
287(2)Femme qui procure son propre avortement
288Fournir des substances délétères
294Célébration du mariage sans autorisation
295Mariage contraire à la loi
296(1)Publier un libelle blasphématoire
301Diffamation
319(1)Incitation publique à la haine
319(2)Fomenter volontairement la haine
327(1)Possession de moyens permettant d’utiliser des installations en matière de télécom.
333.1(1)Vol d’un véhicule à moteur
334Vol
335(1)Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement
337Employé public qui refuse de remettre des biens
338(1)Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
338(2)Vol de bestiaux
339(1)Prise de possession, etc., de bois de dérive
339(2)Fripiers et revendeurs
340Destruction de titre
341Fait de cacher frauduleusement
342.2(1)Possession de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur
347(1)Taux d’intérêt criminel
348(1)e)Introduction par effraction dans un dessein criminel - Endroit autre qu’une maison d’habitation
351(1)Possession d’outils de cambriolage
352Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur de monnaie
353(1)Fait de vendre, etc., un passe-partout d’automobile
353.1(4)Modification du numéro d’identification d’un véhicule
355Possession de biens criminellement obtenus
355b)Possession de biens criminellement obtenus - de 5 000  $
355.5a)Possession ou trafic de biens criminellement obtenus (+ 5 000 $)
355.5b)Possession ou trafic de biens criminellement obtenus (- 5 000 $)
356(3)Vol de courrier
357Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
362Escroquerie
363Obtention par fraude de la signature d’une valeur
364(1)Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
365Affecter de pratiquer la magie, etc.
367Faux
368(1.1)Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
368.1Instruments pour commettre un faux
369Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
370Proclamation contrefaite, etc.
371Envoi de télégrammes, etc., sous un faux nom
372(1)Faux messages
372(2)Propos indécents au téléphone
374Rédaction non autorisée d’un document
375Obtenir, etc., au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
376Contrefaçon d’une marque ou d’un timbre
377(1)Documents endommagés
378Infractions relatives aux registres
380(1)Fraude
380(1)b)Fraude moins de 5 000 $
380(2)Influence sur la marché public
381Emploi de la poste pour frauder
382Manipulations frauduleuses d’opérations boursières
382.1(1)Délit d’initié
382.1(2)Communication de renseignements confidentiels
383(1)Agiotage sur les actions ou marchandises
384Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte
385(1)Cacher frauduleusement des titres
386Enregistrement frauduleux de titre
387Vente frauduleuse d’un bien immeuble
388Reçu destiné à tromper
389(1)Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent
390Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
392Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
393(1)Fraude en matière de prix de passage, etc.
393(2)Fraude en matière de prix de passage, etc.
393(3)Obtention frauduleuse de transport
394(5)Fraudes relatives aux minéraux précieux
394.1(3)Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
396(1)Infractions relatives aux mines
397Falsification de documents
398Falsifier un registre d’emploi
399Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
400Faux prospectus, etc.
401(1)Obtention de transport par faux connaissement
402(1)Omission par un commerçant de tenir des comptes
404Représenter faussement un autre à un examen
412(1)Contrefaçon marque de commerce, instruments, etc. (407, 408, 409, 410 ou 411)
413Se réclamer faussement d’un brevet de fournisseur de Sa Majesté
415Infractions relatives aux épaves
417(1)Application ou enlèvement de marques sans autorisation
417(2)Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements publics
418(1)Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté
418(2)Infractions par l’agent d’une organisation
419Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires
420(1)Approvisionnements militaires
422(1)Violation criminelle de contrat
425Infractions à l’encontre de la liberté d’association
427(1)Émission de bons-primes
427(2)Don à un acheteur de marchandises
430Méfait sauf 430 (2)
432Enregistrement non autorisé d’un film
432(2)Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.
437Fausse alerte
438(2)Entrave au sauvetage d’une épave
439(1)Dérangement des signaux de marine
440Enlever une barre naturelle sans permission
442Déplacer des lignes de démarcation
446(2)Causer blessure ou lésion à un animal ou un oiseau
453Pièce mise en circulation
454Piécettes
456Dégrader une pièce de monnaie courante
457(3) Chose ressemblant à un billet de banque
462.2Fabrique, vend, importe, exporte, de la documentation ou instruments pour drogues
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
(L.C. 1996, c. 19)
4(1)(5) Possession simple
 
3739A.M. 3739, a. 23.