SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
22. [Idem] Tout établissement doit faciliter par tous les moyens à sa disposition l’exécution d’une sanction extrajudiciaire. Il en est de même des personnes ou organismes qui consentent à appliquer une telle sanction.
3739A.M. 3739, a. 22.