SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
21. [Prescription] L’adolescent peut consentir, après s’être vu donner une occasion raisonnable de consulter un avocat à ce sujet, au report de la prescription de 6 mois (article 786 (2) du C.cr. via 140 de la LSJPA) à compter du fait en cause, sous réserve du consentement du procureur des poursuites criminelles et pénales.
3739A.M. 3739, a. 21.