SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
20. [Exécution] Le directeur provincial voit à l’exécution de toute sanction extrajudiciaire acceptée par l’adolescent.
3739A.M. 3739, a. 20.