SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
19. [Modifications de l’entente] Les modalités et la durée des sanctions extrajudiciaires peuvent être modifiées du consentement de l’adolescent et du directeur provincial.
3739A.M. 3739, a. 19.