SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
17. [Contenu de l’entente] L’entente sur les sanctions extrajudiciaires doit notamment contenir:
a)  l’indication des infractions qui lui sont imputées comprenant la nature, le lieu et la date de la commission de ces infractions;
b)  la nature des sanctions extrajudiciaires et, le cas échéant, leurs modalités d’application;
c)  la durée de l’entente avec indication du jour où elle débute et de celui où elle prend fin;
d)  une déclaration de l’adolescent attestant;
i.  qu’il se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée;
ii.  qu’il ne manifeste pas le désir de voir référer au Tribunal l’accusation ou les accusations portées contre lui;
iii.  qu’il a été avisé de son droit à retenir les services d’un avocat et qu’il s’est vu donner une occasion raisonnable d’en consulter un;
iv.  qu’informé des sanctions extrajudiciaires qui lui ont été proposées, il s’engage à collaborer à leur mise en œuvre.
3739A.M. 3739, a. 17.