SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
16. [Entente consignant l’engagement de l’adolescent] L’acceptation de l’adolescent à accomplir les modalités des sanctions extrajudiciaires doit être constatée par écrit dans une entente signée par l’adolescent et le directeur provincial. Une copie de l’entente est remise à l’adolescent et à ses parents.
3739A.M. 3739, a. 16.