SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
13. [Nature des sanctions] À titre de sanctions extrajudiciaires, le directeur provincial peut notamment proposer à l’adolescent l’une ou plusieurs des sanctions suivantes:
a)  la réparation du préjudice causé à la victime, décidée dans le cadre d’un processus de médiation, notamment par une compensation financière, du travail pour la victime, la restitution de biens ou encore des excuses verbales ou écrites;
b)  la réparation envers la collectivité, notamment par une compensation financière ou des travaux communautaires;
c)  le développement des habiletés sociales, notamment par des activités de formation, des activités d’intégration sociale et des activités de soutien.
3739A.M. 3739, a. 13.