SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
11. [Idem] Le directeur provincial doit aviser sans délai l’adolescent, les parents et le service de police qui a procédé à l’enquête de la nature de la décision prise en vertu des paragraphes a) ou c) du deuxième alinéa de l’article 8 et, le cas échéant, de la nature et de la durée des sanctions extrajudiciaires.
3739A.M. 3739, a. 11.