SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
10. [Idem] Le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit aviser, sans délai, le directeur provincial et le service de police qui a procédé à l’enquête, de la décision qu’il a prise en vertu de l’article 5.
3739A.M. 3739, a. 10.