SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
1. Le présent texte constitue le programme de sanctions extrajudiciaires autorisé au Québec conformément à l’article 10 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C., 2002, c. 1) (ci-après, parfois, «LSJPA») et ce programme doit être interprété en conformité avec cette loi.
3739A.M. 3739, a. 1.