S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
9. Les employés sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 500 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 9.
En vig.: 2017-12-27
9. Les employés sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 500 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 9.