S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
8. Les chefs de service de chaque direction sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 5 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 8.
En vig.: 2017-12-27
8. Les chefs de service de chaque direction sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 5 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 8.