S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
5. Le président-directeur général et le secrétaire sont autorisés à approuver:
1°  les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de services;
2°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles;
3°  les transactions et les documents relatifs à ces transactions;
4°  les autres documents visés par le présent règlement;
5°  toute entente avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;
6°  toute aide additionnelle requise égale ou supérieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;
7°  toute aide financière requise par un organisme et versée conformément à l’article 68.13 de la Loi;
8°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est égale ou supérieure à 2 000 000 $;
9°  la désignation d’une personne en application de l’article 68.14 de la Loi pour gérer la réalisation de travaux majeurs de réparation ou d’amélioration sur des immeubles d’habitation à loyer modique.
Le président-directeur général et le secrétaire sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations, les recommandations ou les approbations requis en vertu des articles 57, 58.1, 68.14, 73 et 81 de la Loi.
1246-2017D. 1246-2017, a. 5.
En vig.: 2017-12-27
5. Le président-directeur général et le secrétaire sont autorisés à approuver:
1°  les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de services;
2°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles;
3°  les transactions et les documents relatifs à ces transactions;
4°  les autres documents visés par le présent règlement;
5°  toute entente avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;
6°  toute aide additionnelle requise égale ou supérieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;
7°  toute aide financière requise par un organisme et versée conformément à l’article 68.13 de la Loi;
8°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est égale ou supérieure à 2 000 000 $;
9°  la désignation d’une personne en application de l’article 68.14 de la Loi pour gérer la réalisation de travaux majeurs de réparation ou d’amélioration sur des immeubles d’habitation à loyer modique.
Le président-directeur général et le secrétaire sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations, les recommandations ou les approbations requis en vertu des articles 57, 58.1, 68.14, 73 et 81 de la Loi.
1246-2017D. 1246-2017, a. 5.