S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
4. La délégation de pouvoirs et de signature peut être exercée par le supérieur de chaque délégataire.
1246-2017D. 1246-2017, a. 4.
En vig.: 2017-12-27
4. La délégation de pouvoirs et de signature peut être exercée par le supérieur de chaque délégataire.
1246-2017D. 1246-2017, a. 4.