S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
3. En cas d’absence ou d’incapacité d’un délégataire, la délégation de pouvoirs et de signature est exercée par son remplaçant.
1246-2017D. 1246-2017, a. 3.
En vig.: 2017-12-27
3. En cas d’absence ou d’incapacité d’un délégataire, la délégation de pouvoirs et de signature est exercée par son remplaçant.
1246-2017D. 1246-2017, a. 3.