S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
29. Les analystes financiers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 100 logements et moins.
1246-2017D. 1246-2017, a. 29.
En vig.: 2017-12-27
29. Les analystes financiers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 100 logements et moins.
1246-2017D. 1246-2017, a. 29.