S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
28. Les chefs de services qui relèvent de ce directeur, de même que le professionnel adjoint du directeur, sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:
1°  les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 300 logements et moins;
2°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effets aux programmes.
1246-2017D. 1246-2017, a. 28.
En vig.: 2017-12-27
28. Les chefs de services qui relèvent de ce directeur, de même que le professionnel adjoint du directeur, sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:
1°  les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 300 logements et moins;
2°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effets aux programmes.
1246-2017D. 1246-2017, a. 28.