S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
27. Le directeur responsable du suivi financier des programmes d’habitation est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:
1°  les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 1 000 logements et moins;
2°  l’utilisation par tout organisme ayant réalisé un projet d’habitation dans le cadre d’un programme de logement social et communautaire de leurs réserves pour tout montant égal ou supérieur à 50 000 $;
3°  les modifications budgétaires reliées au paiement de la contrepartie exigible des offices d’habitation et des autres organismes à but non lucratif, déterminée par règlement conformément à la Loi.
1246-2017D. 1246-2017, a. 27.
En vig.: 2017-12-27
27. Le directeur responsable du suivi financier des programmes d’habitation est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:
1°  les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 1 000 logements et moins;
2°  l’utilisation par tout organisme ayant réalisé un projet d’habitation dans le cadre d’un programme de logement social et communautaire de leurs réserves pour tout montant égal ou supérieur à 50 000 $;
3°  les modifications budgétaires reliées au paiement de la contrepartie exigible des offices d’habitation et des autres organismes à but non lucratif, déterminée par règlement conformément à la Loi.
1246-2017D. 1246-2017, a. 27.