S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
25. Le directeur responsable de la réalisation des projets d’habitation est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage, ainsi que tout acte en découlant, pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 5 000 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 25.
En vig.: 2017-12-27
25. Le directeur responsable de la réalisation des projets d’habitation est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage, ainsi que tout acte en découlant, pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 5 000 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 25.