S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
23. Les chefs de service qui relèvent de l’un de ces directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:
1°  le budget annuel, les budgets supplémentaires et les allocations budgétaires des organismes qui administrent 300 logements et moins;
2°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 50 000 $;
3°  tout formulaire établi et tout règlement pris par le locateur en vertu de l’article 86 de la Loi;
4°  l’utilisation par tout organisme ayant réalisé un projet d’habitation dans le cadre d’un programme de logement social et communautaire de leurs réserves pour tout montant inférieur à 50 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 23.
En vig.: 2017-12-27
23. Les chefs de service qui relèvent de l’un de ces directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:
1°  le budget annuel, les budgets supplémentaires et les allocations budgétaires des organismes qui administrent 300 logements et moins;
2°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 50 000 $;
3°  tout formulaire établi et tout règlement pris par le locateur en vertu de l’article 86 de la Loi;
4°  l’utilisation par tout organisme ayant réalisé un projet d’habitation dans le cadre d’un programme de logement social et communautaire de leurs réserves pour tout montant inférieur à 50 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 23.