S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
20. Les conseillers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes.
1246-2017D. 1246-2017, a. 20.
En vig.: 2017-12-27
20. Les conseillers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes.
1246-2017D. 1246-2017, a. 20.