S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
2. Les personnes visées aux articles 5 à 29 sont de plus autorisées à signer, au nom de la Société, tous les documents qu’elles ont le pouvoir d’approuver ou visant à leur donner effet.
1246-2017D. 1246-2017, a. 2.
En vig.: 2017-12-27
2. Les personnes visées aux articles 5 à 29 sont de plus autorisées à signer, au nom de la Société, tous les documents qu’elles ont le pouvoir d’approuver ou visant à leur donner effet.
1246-2017D. 1246-2017, a. 2.