S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
19. Le directeur responsable de l’amélioration de l’habitat est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver:
1°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 100 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes;
2°  toute modification aux allocations budgétaires aux municipalités ayant déclaré leur compétence, inférieure à 100 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 19.
En vig.: 2017-12-27
19. Le directeur responsable de l’amélioration de l’habitat est autorisé, pour son secteur d’activités, à approuver:
1°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 100 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes;
2°  toute modification aux allocations budgétaires aux municipalités ayant déclaré leur compétence, inférieure à 100 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 19.