S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
17. Les notaires qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents relatifs aux modifications cadastrales et au bornage.
Ils sont également autorisés à donner les avis d’hypothèques légales prévus à l’article 68.11 de la Loi.
1246-2017D. 1246-2017, a. 17.
En vig.: 2017-12-27
17. Les notaires qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents relatifs aux modifications cadastrales et au bornage.
Ils sont également autorisés à donner les avis d’hypothèques légales prévus à l’article 68.11 de la Loi.
1246-2017D. 1246-2017, a. 17.