S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
16. Les avocats qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents visés au paragraphe 2 de l’article 15 si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 15 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 16.
En vig.: 2017-12-27
16. Les avocats qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents visés au paragraphe 2 de l’article 15 si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 15 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 16.