S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
15. Le directeur responsable des affaires juridiques est autorisé, pour l’ensemble des activités de la Société, à approuver:
1°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes;
2°  les transactions, les désistements, en tout ou en partie, d’un jugement, ainsi que tout document relatif à ces actes si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 100 000 $;
3°  les avis de transfert d’autorité relatifs aux immeubles de la Société;
4°  la désignation du représentant de la Société dans le cadre d’un recours intenté devant la division des petites créances de la Cour du Québec.
1246-2017D. 1246-2017, a. 15.
En vig.: 2017-12-27
15. Le directeur responsable des affaires juridiques est autorisé, pour l’ensemble des activités de la Société, à approuver:
1°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes;
2°  les transactions, les désistements, en tout ou en partie, d’un jugement, ainsi que tout document relatif à ces actes si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 100 000 $;
3°  les avis de transfert d’autorité relatifs aux immeubles de la Société;
4°  la désignation du représentant de la Société dans le cadre d’un recours intenté devant la division des petites créances de la Cour du Québec.
1246-2017D. 1246-2017, a. 15.