S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
14. Les employés qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 750 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 14.
En vig.: 2017-12-27
14. Les employés qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 750 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 14.