S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Texte complet
13. Le directeur responsable des ressources matérielles est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 100 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 13.
En vig.: 2017-12-27
13. Le directeur responsable des ressources matérielles est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 100 000 $.
1246-2017D. 1246-2017, a. 13.