S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Texte complet
53. Toute décision prise en vertu des articles 49 à 51 doit être motivée et notifiée par écrit à l’intéressé. Le locateur doit, en outre, informer ce dernier qu’il peut, dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette décision, s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser soit la décision de radiation, soit son inscription dans une catégorie ou une sous-catégorie de logement.
D. 1243-90, a. 53.