S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Texte complet
20. Dans le cas où le locateur refuse d’inscrire le demandeur sur la liste d’admissibilité, le locateur doit l’informer, dans le même délai, des motifs de sa décision et lui indiquer qu’il peut s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser cette décision.
D. 1243-90, a. 20.