S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Texte complet
74.6. La personne ou la société qui est locataire d’un permis de propriétaire de taxi suivant les dispositions de la présente section est réputée en être le nouveau titulaire. À ce titre, elle a les droits et assume les obligations prévus à la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et ses règlements.
1365-2018D. 1365-2018, a. 2.