S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Texte complet
74.4. Dans les 15 jours suivants l’autorisation de la Commission prévue au deuxième alinéa de l’article 74.3, le locateur d’un permis de propriétaire de taxi doit demander à la Société de l’assurance automobile du Québec d’apporter les modifications requises à l’immatriculation de l’automobile qui n’est plus attachée au permis loué.
1365-2018D. 1365-2018, a. 2.